Il faut distinguer plusieurs cas :
- Non assujetti à la TVA → activité totalement hors champ TVA
(certaines associations, activités publiques, etc.) - Assujetti mais en franchise de TVA → micro-entreprise, petite société exonérée avec mention “TVA non applicable art. 293 B CGI”
→ dans ce cas, l’entreprise est quand même dans le système de facturation électronique.
À partir de la réforme française :
- Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques.
- L’obligation d’émettre dépend surtout :
- du type de client (B2B France),
- et du calendrier légal.
Donc :
Une micro-entreprise sans TVA
peut devoir :
- recevoir des factures électroniques,
- et parfois émettre des factures électroniques à des professionnels français.
En revanche
si l’activité est totalement hors champ et sans obligation de facturation B2B concernée, certaines structures peuvent être exclues.
Exemple concernés :
- auto-entrepreneur qui facture des entreprises françaises → concerné ;
- SAS en franchise de TVA → concernée ;
- association non lucrative sans activité économique → parfois hors dispositif.
Le point clé :
La réforme ne concerne pas uniquement la TVA, mais surtout la dématérialisation des échanges de factures B2B en France.
Type d’entreprise / structureTVA Réception facture électronique Émission facture électronique B2B France Concerné par la réforme ?
Micro-entrepreneur avec franchise TVA TVA non facturée (art. 293 B CGI)OuiOui
✅ OuiSAS / SARL en franchise TVATVA non facturéeOuiOui
✅ OuiSociété soumise à TVA classiqueTVA collectéeOuiOui
✅ OuiProfession libérale facturant des entreprises françaisesSelon régimeOuiOui
✅ OuiAssociation avec activité économiqueSelon activitéOuiOui dans certains cas
✅ Souvent ouiAssociation non lucrative sans activité commercialeHors champNon obligatoire dans la plupart des casNon
❌ Généralement nonParticulierPas assujettiNonNon
❌ NonEntreprise facturant uniquement des particuliers (B2C)Selon régimeOuiPas de facture électronique B2C obligatoire
⚠️ PartiellementEntreprise étrangère sans établissement en FranceSelon situationVariableVariable
⚠️ Cas spécifiqueÀ retenirLa franchise de TVA ne dispense pas automatiquement de la facture électronique.Beaucoup de petites entreprises sans TVA seront quand même concernées.L’obligation principale vise les échanges :entre entreprises françaises (B2B),établies en France.Tu peux aussi consulter le portail officiel de l’administration française :
impots.gouv.fr – Réforme facture électronique
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