Le contrat est conclu entre :
YOUSEEME SAS, Société par actions simplifiée au capital de 810.669,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 823182407 et dont le siège social est situé 18 rue Marignan 75008 Paris (France)
Ci-après dénommée « Youseeme »
Et

Personne physique

Nom: ……………………………………………………………. Prénoms : ………………………………………………………………
Adresse:Nº……………………….. Voie : ………………
CP: ……………………. Ville : ………………………… Pays: …………………………………………………………….

(Adresse personnelle) …………………………………………………………….

Ci-après dénommé le « Titulaire » ou Utilisateur, personne Physique ou personne morale

Personne morale

Société, Raison sociale : …………………………………………………….

Adresse: Nº…………………… nom de la voie:…………………..

CP:…………………………. Ville: …………………….. Pays ………………………………..

NºSIRET : ……………………………………………….. Date de création : ……………………… Nom du signataire: ………………………..

Avertissement:

Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat communiqué en ligne par Youseeme avant de l’accepter. La souscription à l’offre Youseeme services financiers est effectuée entièrement en ligne par le Titulaire sur le Site ou l’Application.
Le Titulaire accepte sans réserve le Contrat porté à sa connaissance lors de son inscription en le signant électroniquement. Le Titulaire peut à tout miment le stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se l’envoyer par courrier électronique ou l’imprimer sur papier de manière à le conserver. Le Titulaire est invité à parapher toutes les pages de ce document et apposer sa signature en fin du document et sur celui du Mandat de prélèvement figurant en Annexe 3, ou de cocher la case accepter qui figure sur l’interface de l’application .

Pour une personne morale, le signataire du contrat est la personne physique valablement autorisée à engager la responsabilité de son entreprise au titre des statuts de la personne morale ou par décision particulière de ses organes représentatifs.

Date de mise à jour du document

25-11-2022

1. Définition

Le présent Contrat (ci-après dénommées les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « contrat-des-CGU ») régit exclusivement les termes et conditions d’utilisation des applications portant sur les services fournis par Youseeme dans le cadre de la distribution de monnaie électronique, globalement les services de transaction financiers. Ces applications sont éditées par la société elle-même.

Youseeme agit en qualité de distributeur de monnaie électronique mandaté par la société TREEZOR, La société TREEZOR ci-dessous est enregistrée auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Youseeme est enregistrée auprès de l’Autorité des marchés Financiers (AMF) en qualité de prestataire de service sur actifs numérique sous le numéro 2022-50.

(Ci-après « Youseeme ») distributeur de monnaie électronique.

TREEZOR, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 465 059 dont le siège social est situé 33 Avenue de Wagram, 75017 Paris, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525.1 du code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») sous l’ID Regafi 63512 consultable sur www.regafi.fr ayant mandaté Youseeme en qualité de Distributeur ».

(Ci-après « TREEZOR ») dénommée :  » l’Etablissement  » de Monnaies électronique (EME).

Les termes du présent Contrat utilisés avec la première lettre en majuscule auront le sens défini ci-après, indépendamment du fait qu’ils soient au singulier ou au pluriel.

Le client, utilisateur peut consulter les conditions générales d’utilisation décrites par TREEZOR destinées à l’informer sur les détails d’utilisation et du fonctionnement des services fournis.

2. Objet

Le présent contrat des CGU a pour objet d’encadrer les conditions d’utilisation des Services fournis par Youseeme, en contrepartie du paiement des frais déterminés dans les Conditions tarifaires, figurants à l’Annexe Tarifs des présentes.

Il régit les conditions suivantes :

• L’ouverture ou la clôture du compte informatique d’accès à distance aux services.
• L’ouverture et la clôture d’un portemonnaie électronique ou wallet Iban électronique.

Modalité de facturation des services.

Tarifs des services et frais.

Les conditions d’utilisation des fonctions autorisées dans le portemonnaie électronique tel que :

• Dépôt ou retrait de Monnaies électronique pour le compte du titulaire lui-même.
• Transfert de monnaie électronique vers un bénéficiaire, ou réception de monnaie électronique au bénéfice du titulaire.

Modalité d’accès aux services.

Modalités d’utilisation des fonctions fournis à l’utilisateur.

• La gestion des données personnelles dans le cadre de la directive de la CNIL sur le RGPD.
• La durée du contrat, son acceptation, sa résiliation et sa clôture.
• Les modalités de rétractation.
• Les modalités d’envoi de réclamation, la saisie de médiateur.
• Le tribunal compétant.

Avertissement : la société Youseeme ne fournit pas de conseil financier, de crédit ou de découvert sur compte, elle ne propose aucun service sur des instruments financiers réglementés.

Préambule : contrôle d’accès aux comptes

Le compte de l’utilisateur est individuel et permet de réaliser des Opérations pour son propre compte et sous sa propre responsabilité.

• L’Utilisateur est le seul à pouvoir accéder à son compte.
• Il saisit les codes d’accès tels que son identifiant et son mot de passe. L’accès est associé à l’envoi d’un SMS, deuxième facteur d’authentification à six chiffres au numéro de portable indiqué par l’Utilisateur.
• En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, les outils d’accès permettent la génération automatique d’un nouveau mot de passe sans aucune intervention humaine.

Important: l’Utilisateur ne doit ni prêter, ni donner, ni vendre, ni de manière générale, mettre à la disposition d’un tiers son compte et ses codes d’accès et/ou mot de passe, à quelques titres que ce soit.

3. Description des services dans le cadre de la fonction de distributeur de monnaie électronique.

3.1 Portemonnaie électronique  

Les services proposés par Youseeme aux utilisateurs du portemonnaie électronique, après une ouverture de compte et un accès sécurisé à l’interface sur application mobile ou sur ordinateur sont les suivants :

• Le dépôt de monnaie électronique sur le Wallet de l’utilisateur à son propre bénéfice par virement entrant sur un numéro IBAN – payement entrant.
• Le retrait de monnaie électronique du Wallet de l’utilisateur à son propre bénéfice par virement sortant sur un numéro IBAN – payement sortant.
• Le paiement ou le transfert de monnaie électronique vers le compte d’un tiers ayant le même portemonnaie électronique. P2P.
• La réception de monnaie électronique d’un tiers détenteur du même portemonnaie électronique, P2P.
• Le virement d’une somme en monnaie électronique vers un bénéficiaire ayant un numéro IBAN. Payement sortant.
• L’affichage du solde des monnaies électroniques disponibles sur le portemonnaie à un instant donné.
• Le relevé des opérations et l’historique des entrées et sorties.
• La fourniture d’une carte de paiement à débit immédiat, virtuelle ou physique, permettant d’effectuer des paiements sur un terminal de paiement « Point de vente physique » ou achat et paiement à distance, ou retrait de somme sur un distributeur de billets.
• Accès aux places de marché de youseeme et de ses partenaires.
• Accès aux programmes de cash back ou de fidélité de Youseeme et ses partenaires.

modalité d’utilisation du service de portemonnaie électronique

L’accès au portemonnaie s’effectue par une interface sur un site web ou sur une application mobile, le client doit saisir ses codes d’accès du type identifiant et mot de passe, pour plus de sécurité l’utilisateur peut opter pour un deuxième facteur d’authentification du type 2D sécure par email ou par l’envoi d’un SMS sur son mobile.

L’utilisation du service repose sur des fonctions simples décrites en marge gauche de l’interface indiquant pour chacune l’information recherchée, ou l’opération demandée.

Le service est opérationnel 24/7/365 en ligne sur Internet accessible par ordinateur ou par application mobile ; on y trouve les fonctionnalités suivantes :

L’historique des mouvements réalisés par l’utilisateur

• Dépôts
• Retraits

Historique des virements réalisés par l’utilisateur au bénéfice d’un tiers

• Le montant débité, le nom du bénéficiaire
• Transferts de Portemonnaie à l’autre P2P
• Un relevé sur demande en ligne effectuée par l’utilisateur, libre accès

Le relevé de compte est transmis généralement par courriel, mais vous pouvez choisir de télécharger un e-relevé sur l’interface, qui sera également disponible cinq ans sur votre espace particulier du site de votre établissement de crédit.
 

Les moyens de paiement proposés

• Transfert de portemonnaie à un autre sur la même application.
• Transfert ou réception d’un compte externe.

• la carte paiement de débit
• Les prélèvements et virement SEPA

Le prélèvement est une autorisation donnée à un créancier de prélever directement sur la somme due sur le compte paiement.

Le virement est une opération consistant à donner l’ordre à son établissement de crédit de transférer des sommes d’un compte vers un autre compte.

4. Acceptation des CGU par le partenaire

Le Contrat est accepté par l’acceptation en ligne des CGU, ou à la signature manuscrite ou électronique du Titulaire. Le Contrat pourra être signé par tout moyen et transmit à distance, les Parties reconnaissant qu’une signature électronique ou une acceptation en ligne a la même valeur qu’une signature manuscrite.

La langue utilisée pour la rédaction des documents contractuels et des communications ultérieures entre les Parties est le français ou l’anglais. Le Titulaire peut demander, à tout moment et gratuitement, une copie du Contrat. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment, au moyen d’un lien situé dans l’Application sur ordinateur ou sur application mobile, permettant leur affichage sur une page internet autonome.

Pour chaque service, Youseeme fournit à l’Utilisateur les conditions tarifaires applicables faisant partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation de ses Services. Les Prestations proposées par le Site de Youseeme au Client sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur le Site et sur la liste des prix en annexe : TARIF attachée aux CGU.

La description de chacun des services est fournie clairement dans la liste.

La facturation comprend trois modes distincts :

1. les frais fixes qui sont en général facturé une fois à l’ouverture d’un service ou l’installation technique d’une fonction informatique ou à la fourniture d’une prestation particulière comprise dans le tarif ou ayant fait l’objet d’un devis particulier.
2. la facturation unique au pourcentage calculée sur le volume de la transaction à chaque exécution.
3. une facturation récurrente mensuelle sur un abonnement souscrit à un prix fixe déterminé, à durée précise.

Le recouvrement : le paiement des frais fixes, variables ou récurrente sont prélevés sur le portemonnaie électronique du client.

5. TARIFICATION – FACTURATION – RECOUVREMENT – ANNEXE

Pour chaque service, Youseeme fournit à l’Utilisateur les conditions tarifaires applicables faisant partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation de ses Services. Les Prestations proposées par le Site de Youseeme au Client sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur le Site et sur la liste des prix en annexe : TARIF attachée aux CGU.

La description de chacun des services est fournie clairement dans la liste.

La facturation comprend trois modes distincts :

1. Les frais fixes qui sont en général facturé une fois à l’ouverture d’un service ou l’installation technique d’une fonction informatique ou à la fourniture d’une prestation particulière comprise dans le tarif ou ayant fait l’objet d’un devis particulier.
2. La facturation unique au pourcentage calculée sur le volume de la transaction à chaque exécution.
3. Une facturation récurrente mensuelle sur un abonnement souscrit à un prix fixe déterminé, à durée précise.

Le recouvrement : le paiement des frais fixes, variables ou récurrente sont prélevés sur le portemonnaie électronique du client.

Autres Moyens de Paiements :

Le titulaire accepte et signe un mandant de prélèvement SEPA pour le compte de Youseeme lui autorisant d’effectuer les paiements dus par le titulaire à Youseeme, pour régler un abonnement mensuel, des frais de gestion, des frais qui figurent sur la liste des tarifs en vigueur.

6. OUVERTURE DU COMPTE UTILISATEUR « ACCES AUX SERVICES »

La création du compte est faite au nom de la personne qui la demande et non au nom d’un tiers. L’Utilisateur renseigne les informations personnelles dans le formulaire d’inscription et fournit les documents demandés.

La création du portemonnaie électronique et du Compte client comptable est gratuite.

La fermeture du compte avant l’utilisation et la rétractation se fait par simple courrier électronique ou par l’effacement par le titulaire de sa propre inscription.

Ce Compte est associé à un Portemonnaie électronique (Wallet) qui porte un numéro IBAN, ainsi la possibilité de faire des opérations de paiement, de transferts, de dépôt et retrait.

La fermeture du portemonnaie électronique est décrite dans le cadre de résiliation.

L’Utilisateur est responsable de la mise à jour de son adresse électronique et de son numéro de téléphone dans son profil de compte Youseeme afin de recevoir les avis ou les alertes (y compris les avis ou les alertes de violations de la sécurité réelles ou suspectées.)

Suspension, résiliation et annulation

Youseeme peut bloquer ou résilier l’accès à tout ou partie des services Youseeme, désactiver ou annuler le compte Youseeme notamment en cas de :

1. Protection de la réputation de Youseeme
2. En application d’une disposition impérative
3. A la demande d’une autorité judiciaire ou administrative
4. Infraction à la Politique de confidentialité
5. Mise en jeu de la sécurité du compte Utilisateur
6. Utilisation frauduleuse du compte Utilisateur
7. Blanchiment d’argent, financement du terrorisme, fraude ou tout autre délit financier ;
8. Risque accru de non-conformité légale ou réglementaire associé à l’activité du compte de l’Utilisateur
9. Ouverture frauduleuse de plusieurs comptes ou abus de promotions que nous pouvons offrir de temps en temps.

Notification

En cas de refus d’une Transaction, de suspension, de clôture de compte et de suppression d’accès aux services, Youseeme adressera une notification de ses actions à titre informatif, et le cas échéant, la procédure de correction nécessaire.

Préavis

En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, sauf une interdiction par la loi applicable ou par décision de justice contraignante, l’Utilisateur pourra accéder à son compte dans la limite de soixante (60) jours à compter de la notification visée à l’article résiliation.

Documents contractuels constituant les éléments de l’accord-cadre

Le Contrat des CGU constitue l’intégralité des engagements existant entre les Parties, il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du présent Contrat.

Le Contrat est formé des documents suivants :

• Le présent Contrat-CGU à conclure entre Youseeme et chaque titulaire.
• Tarification
• Liste des documents requis pour l’ouverture d’un Compte comptable et un portemonnaie électronique « Wallet »
• Accord relatif à la protection des données RGPD
• Identification de l’utilisateur personne physique et du bénéficiaire effectif personne morale .

7. DUREE DES CGU MODIFICATIONS – RESILIATION ET RESOLUTION

Youseeme se réserve le droit de modifier à tout moment les termes du contrat, il informe le client utilisateur par tous les moyens décrits sur l’article communication, en l’absence d’une réclamation du client, il déclare avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée dans le délai imparti, le Titulaire peut résilier sur demande écrite la relation contractuelle sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.

7.1 a Durée du Contrat.

Les CGU sont acceptées pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par les Parties.

Leurs dénonciations par Youseeme ou l’Utilisateur s’effectue à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par une résiliation, une suspension ou cessation et cession d’activité, ce qui nécessite une confirmation écrite par e-mail ou courrier recommandé.

Youseeme se réserve le droit de résilier le compte du client sous un préavis d’un mois. Dans ce cas, Youseeme se réserve le droit d’appliquer les mesures décrites dans les CG de l’établissement de monnaies électronique pour lequel il est distributeur de monnaie électronique.

7.1 b Modification du contrat

Youseeme se réserve le droit de modifier à tout moment les termes du contrat, il informe le client utilisateur par tous les moyens décrits sur l’article communication, en l’absence d’une réclamation du client, il déclare avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée dans le délai imparti, le Titulaire peut résilier sur demande écrite la relation contractuelle sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.

7.2 Résiliation par le Titulaire

Le Titulaire peut à tout moment demander la résiliation de la relation contractuelle. Cette demande doit être formalisée par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée à :

Youseeme

18 rue Marignan

75008 Paris

À charge pour ce dernier d’informer sans délai l’ Établissement de la résiliation notifiée par le Titulaire.

La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception par Youseeme de ladite lettre (« Date d’effet de la résiliation »).

Le Titulaire doit maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus au titre des CGU.

Le titulaire peut retirer la monnaie électronique par virement sur son compte paiement personnel.

7.3 Clôture du Compte

La clôture du compte s’effectue après l’expiration des délais de préavis et le retrait des sommes en monnaies électroniques par l’utilisateur.

7.4 Cadre, date d’effet et droit de rétractation.

Le Contrat-cadre entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le Titulaire, et ce, pour une durée indéterminée.

Le Titulaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au présent Contrat et CGU, s’il répond aux conditions de l’article D. 341-1 du Code monétaire et financier pour les personnes morales ou s’il est une personne physique.

Ce délai court à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu, c’est-à-dire le jour où le Titulaire a accepté les présentes conditions générales. Pendant ce délai de renonciation, l’exécution du Contrat-cadre ne pourra commencer qu’à la demande expresse du Titulaire. Le Titulaire reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à Youseeme avant l’écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Titulaire d’exécuter le présent Contrat et CGU. Le Titulaire ne sera donc pas en droit d’annuler une instruction ou opération qu’il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.

Ce droit de renonciation peut être exercé par le Titulaire sans pénalités et sans indication de motif.

Le Titulaire est tenu de notifier sa décision de renonciation à Youseeme par tout moyen. Si le Titulaire n’exerce pas son droit de renonciation, le Contrat-cadre sera maintenu conformément aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation. Il devra pour résilier le Contrat et CGU se conformer aux conditions de résiliation de l’article Résiliation.

8. DONNEES PERSONNELLES

Engagement sur la Protections des données

Le règlement de Youseeme sur les données personnelles est accessible sur le lien suivant : http://www.youseeme.pro/rgpd ou en Annexe RGPD.

Youseeme met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données transmises et prévenir toute destruction, perte, altération ou modification, ainsi que tout accès ou divulgation non autorisé, de nature accidentelle ou illégale.

En application de l’article L. 621-4 du code monétaire et financier, les personnels et préposés de la société Youseeme sont tenus au secret professionnel et ne peuvent divulguer à quelques personnes ou autorité que ce soit les informations confidentielles dont ils ont eu connaissance.

L’Utilisateur est informé que certaines administrations peuvent avoir accès à ces informations (telle que l’administration fiscale, les services des douanes, la Banque de France, de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité des marchés financiers). En outre, dans le cadre d’une procédure pénale, l’autorité compétente peut avoir accès aux informations concernées par le secret professionnel. Le secret peut, dans certains cas très précis, être levé lorsque la demande émane de l’Utilisateur.

Le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles des résidents de l’Union européenne entre en vigueur le 25 mai 2018 (RGPD : règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel. Son objet est de renforcer les droits des résidents de l’Union européenne sur leurs données personnelles), dont le traitement par certains acteurs du web s’est parfois révélé opaque et/ou abusif, ce qui a entraîné une méfiance généralisée.

Le RGPD fixe ainsi un ensemble de nouvelles obligations pour les entreprises qui traitent des données personnelles des résidents de l’UE.

C’est donc un enjeu majeur pour tous nos adhérents et commerçants, mais aussi pour Youseeme qui se prépare activement à la mise en œuvre des mesures organisationnelles, juridiques et numériques en conformité avec le RGPD.

Youseeme a fait le choix de nommer en interne un DPO (Data Protection Officers) ou DPD (délégué à la Protection des Données) pour garantir la pérennité et l’efficacité des mesures de protection et de gouvernance mise en place. 

Le délégué de la protection des données au sein de Youseeme :

Mr. Sylay Ma

[email protected]

Téléphone : 04 42 21 32 56

Ou : SAS Youseeme, 18 rue Marignan, 75008 Paris

Utilisation de cookies

Youseeme informe le Titulaire que dans le cadre des Services fournis, des cookies pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement des Services notamment en termes de rapidité.

Le Titulaire est informé qu’il peut refuser les cookies auprès de Youseeme dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d’altérer son utilisation des Services en ligne.

Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

Si le Titulaire considère que Youseeme ne respecte pas ses obligations au regard de Loi Informatique et Libertés ou du Règlement Général sur la Protection des Données, il pourra adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. Le siège social de Youseeme se situant en France, l’autorité compétente est la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le Titulaire a la possibilité de s’adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés par voie électronique via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

9. RECLAMATIONS et gestion des tickets

Les réclamations qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’une Opération ou un service fourni par Youseeme, ou une tâche non exécutée sont visées par le présent article et par le Contrat-CGU.

Les réclamations (contestations, droits d’opposition, d’accès et de rectification) peuvent être exercées gratuitement sur demande adressée à Youseeme.

Pour nous faire part de vos réclamations, Youseeme a mis en place selon la recommandation de l’ACPR 2016-R-02 du 14 novembre 2016, une page de réclamation exister sur le Site du youseeme à cette adresse :

Vous pouvez également transmettre vos réclamations par email à :

[email protected] ou par courrier postale à l’adresse suivante :

Youseeme SAS

Services Réclamations

18, rue Marignan

75008 Paris

Les réclamations peuvent être adressées par email à :

Réclamations techniques : [email protected]

Réclamations financières et administratives : [email protected]

Réclamations commerciales : [email protected]

Par téléphone au : 04 42 21 32 56

Horaire d’ouverture du service de réception des réclamations De 8 :00 H jusqu’à 20 :00 H.

Un accusé de réception sera envoyé au réclamant afin de confirmer la réception de la demande, Youseeme s’engage à répondre au plus tard dans les deux mois à partir de la réception de votre lettre, sauf circonstance particulière dont vous devez être informé.

Youseeme a établi une procédure internet de réponse à la gestion des tickets de réclamation et de communication. Les réclamations sont analysées et orientées vers les services concernés, le traitement des supports ne faisant pas partie des prestations facturées.

A réception du ticket dans les logiciels de gestion concernés, ils sont traités par un opérateur de niveau 1 (réponses estimées entre 1 et 4 heures ouvrées).

Si la solution n’est pas disponible, une procédure d’escalade transmet le ticket au responsable supérieur, ce qui prolonge les délais de traitement de deux heures.

L’Utilisateur est informé de l’évolution de la situation, qui ne peut dépasser, sauf exception, un délai de deux mois.

Enfin, si l’avis du médiateur ne vous satisfait pas ou si le professionnel refuse cet avis, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Vous pouvez également saisir le tribunal compétent sans avoir saisi d’abord le médiateur, si vous ne souhaitez pas solliciter celui-ci. Renseignez-vous préalablement auprès du tribunal. Article Tribunal compétent du présent contrat-CGU.

Pour saisir le médiateur :

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre Youseeme, propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé la résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGRÉE.

[email protected]

Ou

Le médiateur auprès de la FBF
CS 151
75422 Paris Cedex 09

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Toute notification ou avis concernant le présente CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l’objet de l’avis.

Toute réclamation liée à l’utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CG, aux mentions légales ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce, indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).

Dans une telle situation, nous échapperions, l’Utilisateur a la possibilité de contacter Youseeme par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

Conditions particulières : l’Utilisateur peut, selon son choix, contacter le Service Réclamations Clients du Distributeur en vue d’obtenir toutes les informations souhaitées, ou formuler auprès de TREEZOR toute réclamation communiquée par écrit au Service Réclamations Clients de TREEZOR.

TREEZOR – 33 avenue de Wagram – 75017 Paris | SAS au capital de 4 492 802 euros – Siren 807 465 059 RCS Paris www.treezor.com

10. COMMUNICATIONS

L’Utilisateur accepte de recevoir par voie électronique toute communication, accords, documents, avis et divulgations en relation avec son compte Youseeme et l’utilisation des services Youseeme.

Les communications comprennent :

1. Les conditions d’utilisation et les politiques acceptées (par exemple, la Politique de confidentialité), y compris les mises à jour.
2. Les détails du compte,
3. L’historique,
4. Les reçus de transaction,
5. Les confirmations et toute autre information sur le compte ou les transactions,
6. Les déclarations légales, réglementaires et fiscales que Youseeme peut mettre à disposition
7. Les réponses aux réclamations ou aux demandes de support client déposées en relation avec le compte Youseeme.

Ces communications seront publiées sur le site Internet de Youseeme et/ou envoyées par courrier électronique à l’adresse électronique principale indiquée dans son profil Youseeme par l’Utilisateur, et/ou par d’autres moyens de communication électronique tels que les messages textes ou les notifications par push mobile.

L’Utilisateur peut retirer son consentement à recevoir des communications par voie électronique en contactant l’adresse suivante [email protected].. En cas de retrait du consentement, Youseeme se réserve le droit de fermer immédiatement le(s) compte(s) associés ou de vous facturer des frais supplémentaires pour les copies papier.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le Contrat et la relation régie par les présentes Conditions sont soumis au droit français.

A défaut d’accord amiable, tous les litiges relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du Contrat relèvent de la compétence des tribunaux Français (FRANCE).

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CG pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de Youseeme en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CG devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

12

ANNEXE 1

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION de la PLACE DE MARCHE

Youseeme

Les conditions générales d’utilisation de la place de marché sont disponibles sur le site Youseeme.pro à l’adresse suivante : http://www.youseeme.pro/cgu/

Tarif Youseeme Place de Marché : https://www.youseeme.pro/nos-tarifs/

12. CONSULTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE TREEZOOR :

L’Utilisateur peut consulter les conditions générales de vente de la société TREEZOR le Mandat de la société Youseeme à cette adresse internet :

https://treezor.com/conditions-générales-de-vente

ANNEXE 2
LISTE DES DOCUMENTS JUSTIFICATIF A JOINDRE A LA DEMANDE D’OUVERTURE DE COMPTE

Le prospect personne morale qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de monnaie électronique transmet notamment les documents suivants par l’intermédiaire du Site :

• Un descriptif de l’activité, ou statuts de l’entreprise.
• Un justificatif d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K-BIS) ou équivalent en droit étranger de moins de trois mois,
• Les statuts de la société, certifiés conformes à l’original par le mandataire social,
• Une copie d’un document officiel d’identité (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport) en cours de validité et de domicile du mandataire social signataire des CGU,
• La liste des personnes physiques détenant plus de 25% du capital de la société,

Le prospect personne physique qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de monnaie électronique transmet notamment les documents suivants par l’intermédiaire du Site :

• Une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, , et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport),
• Un justificatif de l’adresse du signataire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou justificatif de paiement d’impôt de moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur).
• Les coordonnées d’un compte monnaie électronique ou de paiement, ouvert au nom du Titulaire dans les livres d’un établissement de crédit à partir ou à destination duquel se fera le premier paiement ou une deuxième pièce d’identité.
• Il effectuera son inscription sur le site

ANNEXE 3
MANDAT DE PRELEVEMENT

ANNEXE 4

TARIF

Portemonnaie Electronique « Wallet »

Frais financiers : ce sont les frais financiers des paiements par carte de paiement et les commissions de la place de marché.

Abonnement mensuel inclus les frais de location et de la maintenance de l’espace informatique et des bases de données

Frais d’installation de votre vitrine, même si vous le faites vous-mêmes, nous devons reformater vos photos et faire la mise en page, aussi nous vous assistons lors de vos premiers pas de la création de votre vitrine

A L’espace commercial créé sur la place de marché Youseeme ne nécessite pas de contrat d’abonnement ou de vente à distance avec votre établissement de crédit, ni de contrat de liaison internet pour le paiement des sommes qui vous sont versées par vos clients, déduction faite des frais financiers.

Fait à _____________________, le

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