Date de mise à jour : 07/04/2025
Le présent contrat est conclu entre :
YOUSEEME SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 193 073,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823 182 407, dont le siège social est situé 18 rue Marignan, 75008 Paris, France.
Ci-après dénommée « Youseeme ».
Et :
Personne physique
Nom : ………………………………………………………..
Prénoms : ……………………………………………………
Adresse : N° …………… Voie : …………………………..
Code postal : ……………. Ville : ………………………….
Pays : ………………………………………………………..
Adresse personnelle : ……………………………………..
Ci-après dénommée « le Titulaire » ou « l’Utilisateur ».
Personne morale
Société / Raison sociale : …………………………………
Adresse : N° …………… voie : ………………
Code postal : ……………. Ville : ………………………….
Pays : ………………………………………………………..
N° SIRET : …………………………………………………..
Date de création : ………………………………………….
Nom du signataire : ………………………………………..
Ci-après dénommée « le Titulaire » ou « l’Utilisateur ».
Pour une personne morale, le signataire du contrat est la personne physique valablement autorisée à engager la société, soit en vertu des statuts, soit en vertu d’une décision particulière de ses organes compétents.
Le Titulaire est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation avant toute acceptation.
La souscription aux services financiers proposés par Youseeme s’effectue entièrement en ligne, via le Site ou l’Application.
Le Titulaire accepte sans réserve les présentes CGU lors de son inscription, notamment par signature électronique ou par validation de la case d’acceptation prévue à cet effet sur l’interface de l’Application.
Le Titulaire peut, à tout moment, télécharger, imprimer, enregistrer ou s’envoyer par courrier électronique une copie des présentes CGU afin d’en conserver un exemplaire durable.
Le Titulaire est invité, lorsque le contrat est signé sous format papier, à parapher chaque page du présent document et à apposer sa signature en fin de document, ainsi que sur le mandat de prélèvement SEPA figurant en Annexe 3.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services proposés par Youseeme dans le cadre de la distribution de monnaie électronique et des services associés aux transactions financières.
Youseeme agit en qualité de distributeur de monnaie électronique, mandaté par la société TREEZOR.
TREEZOR est une société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 807 465 059, dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017 Paris. TREEZOR agit en qualité d’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et financier et est agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous l’identifiant REGAFI 63512, consultable sur le site www.regafi.fr.
Youseeme est également enregistrée auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en qualité de prestataire de services sur actifs numériques sous le numéro 2022-50.
Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-dessous, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.
| Terme | Définition |
|---|---|
| Abonnement mensuel | Frais récurrents comprenant notamment la location, la maintenance de l’espace informatique et l’accès aux bases de données. |
| Acquéreur / Acheteur | Titulaire se portant acquéreur d’un produit ou d’un service présenté dans une annonce. |
| Annonce | Contenu textuel publié par le Titulaire sur le Site afin de promouvoir un bien, un service ou un message. |
| Annonceur / Vendeur | Titulaire publiant une annonce sur le Site, notamment lorsqu’elle propose un produit ou service à la vente. |
| Authentification forte | Procédure permettant de vérifier l’identité du Titulaire lors de l’utilisation des services de paiement, notamment par des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre l’ordre de paiement, le montant et le bénéficiaire. |
| Bénéficiaire | Personne physique ou morale destinataire d’une opération de paiement. |
| Carte de paiement | Carte à autorisation systématique, émise au nom du Titulaire et associée au compte de monnaie électronique. |
| Client | Internaute ou utilisateur effectuant un achat ou utilisant un service proposé sur le Site. |
| Compte client | Compte inscrit dans la comptabilité de Youseeme au nom du Titulaire ou du partenaire professionnel. |
| Compte de monnaie électronique | Compte tenu par l’établissement de monnaie électronique au nom du Titulaire, utilisé exclusivement pour la réception, le transfert ou le retrait de monnaie électronique. |
| Compte utilisateur | Compte d’accès à l’application en ligne permettant au Titulaire d’accéder aux services et de gérer ses opérations. |
| Consommateur | Toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. |
| Contrat | Le présent contrat conclu entre le Titulaire et Youseeme, composé des présentes CGU et de leurs annexes. |
| Données personnelles | Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. |
| DPO / Délégué à la protection des données | Personne désignée au titre des articles 37, 38 et 39 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. |
| Éditeur | Personne responsable de l’édition et du contenu du Site, à savoir Youseeme. |
| Établissement | TREEZOR, établissement de monnaie électronique. |
| Frais financiers | Frais liés aux paiements par carte, commissions de place de marché ou frais applicables aux opérations financières. |
| IBAN | International Bank Account Number, identifiant du compte de monnaie électronique fourni dans l’Application. |
| Identifiant | Suite de caractères permettant au Titulaire de s’identifier sur le Site ou l’Application. |
| KYC | Obligations légales relatives à la connaissance du client, incluant l’identification, la vérification d’identité et, le cas échéant, l’identification du bénéficiaire effectif. |
| Opération / Transaction de paiement | Action consistant à transférer, recevoir ou retirer des fonds à partir ou à destination d’un compte de monnaie électronique. |
| Ordre de paiement | Instruction transmise par le Titulaire afin d’exécuter une opération de paiement. |
| Plateforme | Solution technique fournie par Youseeme permettant l’accès aux services réglementés. |
| Portefeuille électronique / Wallet | Application logicielle permettant de détenir, gérer et utiliser de la monnaie électronique. |
| Service de communication client | Ensemble des actions mises en place afin d’accompagner les Titulaires et de répondre à leurs demandes. |
| Partenaire | Client, fournisseur ou prestataire de Youseeme intervenant dans le cadre d’une prestation commune ou de fonctionnalités techniques partagées. |
| Prestation | Service payant proposé sur le Site, notamment publication, consultation d’annonces, options ou services complémentaires. |
| Responsable du traitement | Personne morale déterminant les finalités et moyens du traitement des données personnelles. Sauf stipulation contraire, TREEZOR est responsable du traitement pour les services de monnaie électronique. |
| Service de paiement | Services définis notamment aux 3° et 5° de l’article L.314-1 du Code monétaire et financier. |
| Site / Service | Site Internet et application accessibles notamment à l’adresse http://youseeme.fr. |
| Tarif | Prix applicable aux prestations et opérations, publié sur le Site ou dans l’annexe tarifaire. |
| Titulaire | Personne physique majeure et capable ou personne morale représentée par une personne habilitée, ayant souscrit aux présentes CGU. |
| Utilisateur | Désigne le Titulaire utilisant les services Youseeme. |
| Zone SEPA | Zone permettant l’utilisation de moyens de paiement paneuropéens, telle que définie par l’European Payments Council. |
Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer les conditions d’utilisation des services fournis par Youseeme, en contrepartie du paiement des frais prévus dans les conditions tarifaires figurant en annexe.
Elles régissent notamment :
Avertissement : Youseeme ne fournit aucun conseil financier, service de crédit, découvert bancaire ou service portant sur des instruments financiers réglementés.
Le compte utilisateur est strictement personnel et individuel. Il permet au Titulaire de réaliser des opérations pour son propre compte et sous sa seule responsabilité.
L’Utilisateur est le seul autorisé à accéder à son compte. Il utilise pour cela ses codes d’accès, notamment son identifiant et son mot de passe.
L’accès au compte peut être sécurisé par un second facteur d’authentification, tel qu’un code à six chiffres envoyé par SMS au numéro de téléphone communiqué par l’Utilisateur.
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, les outils d’accès permettent la génération automatique d’un nouveau mot de passe, sans intervention humaine.
Important : l’Utilisateur s’interdit de prêter, céder, vendre, communiquer ou mettre à disposition d’un tiers son compte, ses identifiants, ses codes d’accès ou son mot de passe.
4.1 Portefeuille électronique
Après ouverture du compte et accès sécurisé à l’interface, les services proposés par Youseeme peuvent comprendre :
4.2 Modalités d’utilisation
L’accès au portefeuille électronique s’effectue via le Site ou l’Application mobile.
L’Utilisateur doit saisir ses codes d’accès. Pour renforcer la sécurité, un second facteur d’authentification peut être requis, notamment par e-mail ou SMS.
Le service est accessible en ligne 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, interruptions techniques ou cas de force majeure.
L’interface permet notamment de consulter :
Les relevés peuvent être transmis par courriel ou téléchargés depuis l’espace utilisateur, lorsqu’ils sont disponibles.
4.3 Moyens de paiement proposés
Les moyens de paiement pouvant être proposés comprennent notamment :
Le prélèvement SEPA correspond à une autorisation donnée à un créancier de prélever directement une somme due sur le compte de paiement.
Le virement correspond à une instruction donnée afin de transférer des fonds d’un compte vers un autre compte.
Le Contrat est accepté par validation en ligne, signature manuscrite ou signature électronique du Titulaire.
Les Parties reconnaissent qu’une signature électronique ou une acceptation en ligne a la même valeur qu’une signature manuscrite.
La langue utilisée pour les documents contractuels et les communications ultérieures entre les Parties est le français ou l’anglais.
Le Titulaire peut demander gratuitement, à tout moment, une copie du Contrat. Les CGU sont accessibles, téléchargeables et imprimables depuis le Site ou l’Application.
Pour chaque service, Youseeme fournit à l’Utilisateur les conditions tarifaires applicables, lesquelles font partie intégrante des présentes CGU
Pour chaque service, Youseeme communique à l’Utilisateur les conditions tarifaires applicables. Les prestations proposées sont celles figurant dans le catalogue publié sur le Site et dans l’annexe tarifaire.
La facturation peut comprendre :
6.1 Frais applicables aux services de paiement
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier relatives à la transparence des frais applicables aux services de paiement, l’Utilisateur est informé que certains frais peuvent être facturés en raison d’opérations spécifiques, indépendantes du fonctionnement courant du compte.
Ces frais peuvent notamment couvrir :
Ces frais ne sont prélevés qu’en cas d’opération effective, conformément à la tarification en vigueur communiquée à l’Utilisateur.
6.2 Recouvrement
Les frais fixes, variables ou récurrents peuvent être prélevés sur le portefeuille électronique du client.
Le Titulaire peut également signer un mandat de prélèvement SEPA autorisant Youseeme à prélever les sommes dues au titre des abonnements, frais de gestion ou autres frais prévus dans la grille tarifaire.
La création du compte est effectuée au nom de la personne qui en fait la demande, et non au nom d’un tiers.
L’Utilisateur renseigne les informations demandées dans le formulaire d’inscription et fournit les documents justificatifs nécessaires.
La création du portefeuille électronique et du compte client comptable est gratuite, sauf stipulation tarifaire contraire.
Le compte utilisateur peut être associé à un portefeuille électronique portant un numéro IBAN, permettant notamment d’effectuer des opérations de paiement, de dépôt, de retrait et de transfert.
L’Utilisateur est responsable de la mise à jour de son adresse électronique et de son numéro de téléphone afin de recevoir les notifications, alertes de sécurité et communications relatives à son compte.
7.1 Suspension, résiliation et annulation
Youseeme peut bloquer, suspendre ou résilier l’accès à tout ou partie des services, notamment dans les cas suivants :
Afin de valider définitivement l’ouverture du compte, le client doit régler, le cas échéant, la facture correspondant à son abonnement et aux services annexes souscrits.
À défaut de paiement, et compte tenu des obligations de conformité, de lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme, Youseeme pourra procéder à la fermeture du compte.
Les éventuelles sommes présentes sur le compte resteront à la disposition du client et pourront être transférées vers l’un de ses comptes personnels, sous réserve de la communication des coordonnées bancaires nécessaires et des contrôles applicables.
7.2 Notification
En cas de refus d’une transaction, de suspension, de clôture du compte ou de suppression de l’accès aux services, Youseeme adressera à l’Utilisateur une notification l’informant de la mesure prise, sauf interdiction légale ou réglementaire.
7.3 Préavis
En cas de résiliation, sauf interdiction légale, réglementaire ou judiciaire, l’Utilisateur pourra accéder à son compte pendant une durée maximale de soixante (60) jours à compter de la notification, afin de permettre la clôture des opérations en cours.
Les présentes CGU constituent l’intégralité des engagements entre les Parties et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.
Le Contrat est composé des documents suivants :
9.1 Durée
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Titulaire.
Elles peuvent être résiliées par l’une ou l’autre des Parties, selon les conditions prévues ci-dessous.
Youseeme peut résilier le compte du client moyennant un préavis d’un mois, sous réserve des mesures applicables prévues par l’établissement de monnaie électronique dont Youseeme est distributeur.
9.2 Modification des CGU
Youseeme se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.
L’Utilisateur sera informé de toute modification par tout moyen approprié, notamment par courriel, notification ou publication sur le Site ou l’Application.
En l’absence d’opposition ou de résiliation dans le délai imparti, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications.
En cas de refus des modifications proposées, le Titulaire peut résilier la relation contractuelle sans frais avant leur date d’entrée en vigueur. Cette résiliation n’affecte pas les frais, cotisations, paiements ou dettes déjà dus.
9.3 Résiliation par le Titulaire
Le Titulaire peut demander à tout moment la résiliation de la relation contractuelle.
Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à :
Youseeme SAS
18 rue Marignan
75008 Paris
France
La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande par Youseeme.
Le Titulaire doit maintenir un solde suffisant afin de permettre la bonne fin des opérations en cours et le paiement des frais dus au titre des présentes CGU.
Le Titulaire peut retirer la monnaie électronique disponible par virement vers son compte personnel.
9.4 Clôture du compte
La clôture du compte intervient après expiration des délais applicables, règlement des frais dus et retrait des sommes disponibles en monnaie électronique.
9.5 Droit de rétractation
Le Contrat entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes CGU par le Titulaire.
Le Titulaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au Contrat, lorsque ce droit lui est applicable.
Ce délai court à compter du jour de l’acceptation des présentes CGU.
Pendant ce délai, l’exécution du Contrat ne peut commencer qu’à la demande expresse du Titulaire. Toute instruction de paiement transmise avant l’expiration du délai de rétractation vaut demande expresse d’exécution du Contrat.
Le Titulaire ne pourra donc pas annuler une opération qu’il aurait donnée et confirmée pendant le délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif.
10.1 Protection des données
La politique de protection des données personnelles de Youseeme est accessible à l’adresse suivante : http://www.youseeme.pro/rgpd ou en annexe RGPD.
Youseeme met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données transmises contre toute destruction, perte, altération, modification, accès ou divulgation non autorisée, accidentelle ou illicite.
Les personnels et préposés de Youseeme sont tenus au secret professionnel et ne peuvent divulguer les informations confidentielles dont ils ont connaissance, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
L’Utilisateur est informé que certaines administrations ou autorités compétentes peuvent avoir accès aux informations concernées, notamment l’administration fiscale, les douanes, la Banque de France, l’ACPR, l’AMF ou les autorités judiciaires dans le cadre des procédures applicables.
Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD, encadre la protection des données personnelles des résidents de l’Union européenne et renforce leurs droits.
Youseeme a désigné un Délégué à la protection des données :
M. Sylay Ma
E-mail : dpo@youseeme.pro
Téléphone : 04 42 21 32 56
Adresse : Youseeme SAS, 18 rue Marignan, 75008 Paris
10.2 Cookies
Youseeme informe le Titulaire que des cookies peuvent être utilisés dans le cadre des services fournis, notamment afin d’améliorer leur fonctionnement, leur performance et leur rapidité.
Le Titulaire peut refuser les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur. Toutefois, ce refus peut limiter ou altérer l’utilisation de certains services en ligne.
10.3 CNIL
Si le Titulaire estime que Youseeme ne respecte pas ses obligations au regard de la Loi Informatique et Libertés ou du RGPD, il peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment via le site : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.
Les réclamations portant sur l’absence, la mauvaise exécution d’une opération, un service fourni par Youseeme ou une difficulté rencontrée dans l’utilisation des services sont traitées conformément au présent article.
Cette procédure s’inscrit dans le cadre de la Recommandation ACPR 2024-R-02 du 2 juillet 2024 relative au traitement des réclamations, ainsi que des articles L.612-1 II 3° et L.612-29-1 alinéa 2 du Code monétaire et financier.
Elle a pour objectif de réduire les délais de réponse aux clients, de faciliter le dépôt des réclamations, d’améliorer leur identification et leur suivi, et de permettre la correction des dysfonctionnements détectés.
11.1 Modalités de dépôt d’une réclamation
Les réclamations peuvent être adressées gratuitement :
Par e-mail :
Réclamations techniques : contact@youseeme.pro
Par courrier postal :
Youseeme SAS
Service Réclamations
18 rue Marignan
75008 Paris
France
Par téléphone : 04 42 21 32 56
Horaires d’ouverture du service de réception des réclamations : de 8h00 à 20h00.
11.2 Procédure interne de traitement des réclamations
Youseeme a mis en place une procédure interne de traitement des réclamations conforme aux exigences réglementaires applicables aux prestataires de services de paiement, distributeurs de monnaie électronique et agents.
Le traitement des réclamations comprend notamment les étapes suivantes :
Chaque réclamation fait l’objet d’un suivi documenté permettant d’assurer sa traçabilité.
Le registre des réclamations contient notamment :
Les données et informations relatives aux réclamations sont conservées conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.
Youseeme établit également un rapport annuel de suivi des réclamations permettant notamment :
Ce rapport peut être communiqué aux autorités compétentes dans le cadre des obligations réglementaires applicables.
11.3 Accusé de réception et délais de réponse
Un accusé de réception est adressé au réclamant afin de confirmer la bonne réception de sa demande.
Youseeme s’engage à répondre dans les délais réglementaires applicables, et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, sauf circonstance particulière dont le client serait informé.
Pour les réclamations relatives aux services de paiement, une réponse est apportée dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables. Si, pour des raisons exceptionnelles, la réponse ne peut être apportée dans ce délai, Youseeme informe le client des raisons du retard et lui communique une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) jours ouvrables.
11.4 Traitement des tickets
Youseeme dispose d’une procédure interne de gestion des tickets de réclamation et de communication.
Les réclamations sont analysées, enregistrées et orientées vers les services concernés.
À réception du ticket dans les outils de gestion, celui-ci est traité par un opérateur de niveau 1. Lorsque la solution ne peut être apportée à ce niveau, une procédure d’escalade est mise en œuvre vers le responsable ou le service compétent.
L’Utilisateur est informé de l’évolution du traitement de sa demande.
11.5 Réclamation auprès de TREEZOR
L’Utilisateur peut également, selon son choix, contacter directement le service réclamations de TREEZOR pour toute réclamation portant sur les services de paiement et/ou de monnaie électronique fournis par TREEZOR.
Le Client peut contacter TREEZOR :
TREEZOR
33 avenue de Wagram
75017 Paris
SAS au capital de 4 492 802 €
SIREN 807 465 059 RCS Paris
https://www.treezor.com
Si le Client considère que la réponse apportée à sa réclamation n’est pas satisfaisante, ou s’il n’a pas obtenu de réponse dans le délai réglementaire applicable, il peut saisir gratuitement un médiateur compétent, sans préjudice de son droit de saisir une juridiction compétente.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Youseeme propose à ses clients consommateurs le recours à un médiateur de la consommation lorsque le litige n’a pas pu être résolu amiablement.
Le Client peut notamment saisir :
Médiateur de la consommation de l’AFEPAME
Site : https://mediateur-consommation-afepame.fr/
Adresse postale :
À l’attention du Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME
c/o WEBHELP – ZAC de Gray
Impasse Clément Ader
70100 Gray
Cet article ne s’applique pas au Client agissant pour des besoins professionnels.
La saisine du Médiateur de la consommation de l’AFEPAME vaut autorisation expresse de levée du secret professionnel par le Client à l’égard de Treezor, pour les informations nécessaires à l’instruction de la médiation.
Le recours à la médiation n’est pas obligatoire. Le Client conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente.
L’Utilisateur accepte de recevoir par voie électronique les communications, accords, documents, avis et informations liés à son compte Youseeme et à l’utilisation des services.
Ces communications peuvent notamment porter sur :
Ces communications peuvent être publiées sur le Site ou l’Application, envoyées par courrier électronique à l’adresse renseignée dans le profil utilisateur, ou transmises par notification électronique, SMS ou notification mobile.
L’Utilisateur peut retirer son consentement à recevoir des communications électroniques en contactant : support@youseeme.pro.
En cas de retrait de ce consentement, Youseeme se réserve le droit de fermer le ou les comptes associés ou de facturer des frais supplémentaires pour l’envoi de copies papier.
Les présentes CGU et la relation contractuelle entre les Parties sont soumises au droit français.
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du Contrat relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.
Sauf disposition d’ordre public contraire, les litiges liés à l’exécution des présentes CGU pourront faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant toute action judiciaire.
L’Utilisateur peut consulter les Conditions Générales de Vente de TREEZOR à l’adresse suivante :
https://www.treezor.com/fr/cgu-conditions-generale-dutilisation/
Personne morale
Le prospect personne morale souhaitant devenir Titulaire d’un compte de monnaie électronique doit transmettre notamment les documents suivants via le Site :
Personne physique
Le prospect personne physique souhaitant devenir Titulaire d’un compte de monnaie électronique doit transmettre notamment :
Mandat de prélèvement SEPA
Identification du créancier : FR69ZZZ860D6F
Identification Utilisateur Youseeme : ………………………………….
YOUSEEME SAS
RCS Paris 823 182 407
18 rue Marignan
75008 Paris
France
En signant ce mandat, le Titulaire autorise :
A. Youseeme à envoyer des instructions à son établissement de crédit afin de débiter son compte ;
B. son établissement de crédit à débiter son compte conformément aux instructions de Youseeme SAS.
Le Titulaire bénéficie du droit d’être remboursé par son établissement de crédit selon les conditions prévues dans la convention conclue avec celui-ci.
Une demande de remboursement doit être présentée :
Nom / Raison sociale du débiteur : ………………………………….
Prénom : ………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………
Code postal : ……………. Ville : ……………………………………..
Pays : ………………………………………………………………….
IBAN : …………………………………………………………………
BIC : …………………………………………………………………..
Type de paiement : ☐ Paiement récurrent ☐ Paiement ponctuel
Montant : ………………………………………………………………
Mandat permanent — une résiliation écrite est nécessaire.
Vous pouvez consulter les tarifs en cliquant sur ce lien.
Les frais financiers correspondent notamment aux frais liés aux paiements par carte de paiement et aux commissions de place de marché.
L’abonnement mensuel inclut les frais de location, de maintenance de l’espace informatique et d’accès aux bases de données.
Les frais d’installation de la vitrine peuvent couvrir la mise en forme, le traitement des photos, l’accompagnement à la création de la vitrine et l’assistance lors des premières étapes d’utilisation.
L’espace commercial créé sur la place de marché Youseeme ne nécessite pas de contrat d’abonnement ou de vente à distance avec l’établissement de crédit du client, ni de contrat de liaison internet spécifique pour le paiement des sommes versées par ses clients, déduction faite des frais financiers applicables.
Fait à : ………………………………….
Le : ……………………………………….
Représentant légal ou autorisé :
Nom : ……………………………………..
Prénom : ………………………………….
Fonction au sein de l’entité cliente : ……………………………
Signature :
