Le contrat est conclu entre :
YOUSEEME SAS, Société par actions simplifiée au capital de 810.669,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 823182407 et dont le siège social est situé 18 rue Marignan 75008 Paris (France)
Ci-après dénommée « Youseeme »
Et
Personne physique
Nom: ……………………………………………………………. Prénoms : ………………………………………………………………
Adresse:Nº……………………….. Voie : ………………
CP: ……………………. Ville : ………………………… Pays: …………………………………………………………….
(Adresse personnelle) …………………………………………………………….
Ci-après dénommé le « Titulaire » ou Utilisateur, personne Physique ou personne morale
Personne morale
Société, Raison sociale : …………………………………………………….
Adresse: Nº…………………… nom de la voie:…………………..
CP:…………………………. Ville: …………………….. Pays ………………………………..
NºSIRET : ……………………………………………….. Date de création : ……………………… Nom du signataire: ………………………..
Avertissement:
Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat communiqué en ligne par Youseeme avant de l’accepter. La souscription à l’offre Youseeme services financiers est effectuée entièrement en ligne par le Titulaire sur le Site ou l’Application.
Le Titulaire accepte sans réserve le Contrat porté à sa connaissance lors de son inscription en le signant électroniquement. Le Titulaire peut à tout miment le stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se l’envoyer par courrier électronique ou l’imprimer sur papier de manière à le conserver. Le Titulaire est invité à parapher toutes les pages de ce document et apposer sa signature en fin du document et sur celui du Mandat de prélèvement figurant en Annexe 3, ou de cocher la case accepter qui figure sur l’interface de l’application .
Pour une personne morale, le signataire du contrat est la personne physique valablement autorisée à engager la responsabilité de son entreprise au titre des statuts de la personne morale ou par décision particulière de ses organes représentatifs.
25-11-2022
Le présent Contrat (ci-après dénommées les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « contrat-des-CGU ») régit exclusivement les termes et conditions d’utilisation des applications portant sur les services fournis par Youseeme dans le cadre de la distribution de monnaie électronique, globalement les services de transaction financiers. Ces applications sont éditées par la société elle-même.
Youseeme agit en qualité de distributeur de monnaie électronique mandaté par la société TREEZOR, La société TREEZOR ci-dessous est enregistrée auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Youseeme est enregistrée auprès de l’Autorité des marchés Financiers (AMF) en qualité de prestataire de service sur actifs numérique sous le numéro 2022-50.
(Ci-après « Youseeme ») distributeur de monnaie électronique.
TREEZOR, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 465 059 dont le siège social est situé 33 Avenue de Wagram, 75017 Paris, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525.1 du code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») sous l’ID Regafi 63512 consultable sur www.regafi.fr ayant mandaté Youseeme en qualité de Distributeur ».
(Ci-après « TREEZOR ») dénommée : » l’Etablissement » de Monnaies électronique (EME).
Les termes du présent Contrat utilisés avec la première lettre en majuscule auront le sens défini ci-après, indépendamment du fait qu’ils soient au singulier ou au pluriel.
Le client, utilisateur peut consulter les conditions générales d’utilisation décrites par TREEZOR destinées à l’informer sur les détails d’utilisation et du fonctionnement des services fournis.
| Abonnement mensuel | Inclus les frais de location et de la maintenance de l’espace informatique et des bases de données. |
| Acquéreur | Le Titulaire se portant acquéreur d’un produit ou d’un service présenté dans une Annonce ; sera réputé « Acheteur » si cette acquisition se fait contre rémunération (achat) auprès d’un Annonceur Vendeur |
| Annonce | L’objet textuel qui peut être ajouté de manière autonome par le Titulaire sur le Site, pour promouvoir son bien ou passer son message |
| Annonceur | Le Titulaire postant une Annonce sur le Site sera réputé « Vendeur » si l’Annonce propose un produit ou service à la vente. |
| Authentification forte | Procédure déterminée par l’Etablissement permettant de vérifier l’identité du Titulaire lors de l’utilisation des Services de paiement. Cette Authentification forte comporte notamment des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre l’Ordre de paiement, le montant et le Bénéficiaire. |
| Bénéficiaire | Personne physique ou morale agissant en qualité de destinataire d’une Opération de paiement. |
| Balance ou Solde | Désigne le montant total disponible sur le Portefeuille électronique, par devise ou Wallet des monnaies électroniques ou point de fidélité ou sur le solde en euros, à l’instant T. |
| Carte de paiement | Carte à autorisation systématique émise au nom du Titulaire et associée au compte de monnaie électronique. |
| Client | L’internaute effectuant un achat de Prestation sur le Site. |
| Compte client | Désigne le compte client inscrit dans la comptabilité de l’entreprise Youseeme au nom du Titulaire ou du partenaire professionnel. Ce compte reçoit les versements de monnaies à cours légal pour effectuer les paiements. |
| Compte de monnaie électronique | Compte tenu par l’établissement de monnaie électronique au nom du Titulaire utilisé exclusivement à des fins d’exécution d’opérations de réception et de transfert de monnaie électronique. |
| Compte utilisateur | Désigne le compte d’accès à l’application informatique en ligne permettant de gérer des opérations. Ce compte est créé lors de l’inscription effectuée par le Titulaire. |
| Consommateur | Conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». |
| Contrat d’accès aux services | Le présent contrat conclu entre le Titulaire et Youseeme comprenant les présentes Conditions Générales d’Utilisation et ses annexes jointes aux présentes CGU de youseeme. |
| Délégué à la protection des données personnelles (DPO) » | Personne physique déléguée à la protection des données personnelles au sens des articles 37, 38 et 39 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. |
| Données personnelles | Toutes les informations à caractère personnel concernant le Titulaire ou un Utilisateur, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. |
| Wallet ou Portemonnaie électronique* PME | Portemonnaie électronique, contenant de la monnaie électronique |
| Editeur ou | La personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du Site (Youseeme). |
| L’Etablissement | Désigne l’EME (l’Etablissement de Monnaie Electronique) « TREEZOR« |
| Frais financiers | Ce sont les frais financiers des paiements par carte de paiement et les commissions de la place de marché. |
| Frais d’installation de votre vitrine | Même si vous le faites vous-mêmes, nous devons reformater vos photos et faire la mise en page, aussi nous vous assistons lors de vos premiers pas de la création de votre vitrine A L’espace commercial créé sur la place de marché Youseeme ne nécessite pas de contrat d’abonnement ou de vente à distance avec votre établissement de crédit, ni de contrat de liaison internet pour le paiement des sommes qui vous sont versées par vos clients, déduction faite des frais financiers. |
| IBAN | « International Bank Account Number ». Désigne le numéro d’identifiant pour le porte-monnaie électronique fourni dans l’application de Youseeme, sur ordinateur ou application mobile. |
| Identifiant | Suite de caractères utilisée par le Titulaire pour s’identifier sur l’application soit sur le Site ou l’application mobile. |
| Opération ou Transaction de paiement | Désigne toute action consistant à transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination d’un Compte de monnaie électronique, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Titulaire et le bénéficiaire, ordonnée par le Titulaire et le Bénéficiaire. |
| Ordre de paiement | Instruction transmise par le Titulaire qui donne une instruction de paiement (Ordre de paiement par virement) |
| KYC | Désigne les obligations légales relatives à la connaissance du Titulaire résultant des articles L.561-5 et L.561-5-1 du CMF correspondant aux obligations suivantes : identification et vérification de l’identité du Titulaire et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la relation d’affaires ainsi que la connaissance de l’objet et de la nature de la relation d’affaires et tout autre élément d’informations pertinents. |
| Plateforme | Désigne la solution technique « services financiers en ligne as a service » fournis sur le Site Youseeme, permettant de proposer les Services réglementés aux Titulaires et d’assurer leur suivi conformément aux lois et règles en vigueur. |
| Portemonnaie ou Portefeuille électronique | Désigne l’application logicielle de Youseeme qui contient une ou plusieurs monnaies électroniques. |
| Service de communication client | Toutes les actions mises en place pour le Titulaire afin d’accompagner et de répondre à ses demandes (cf. article 27 des présentes Conditions Générales d’Utilisation). |
| Partenaire | Désigne « Youseeme SAS« , ou Désigne aussi, le client ou le fournisseur de Youseeme, fournissant une prestation commune ou utilisant des fonctionnalités techniques commune. |
| Prestation | Service payant de publication ou de consultation d’annonces, ou toute option ou article qu’il est possible d’acheter ou à laquelle il est possible de souscrire auprès du Site (et non auprès des Annonceurs). |
| Responsable de paiement | Désigne la personne physique ou morale ayant déterminé les modalités, les moyens ainsi que les finalités du traitement des Données personnelles. Sauf stipulations contraires, le Responsable du traitement au présent Accord est TREEZOR |
| Définition d’un Service de paiement selon le code monétaire et financier | Services définis aux 3° et 5° de l’article L.314-1. I du Code monétaire et financier fournis par Youseeme, au Titulaire conformément aux CGU. |
| Site ou Service | Site Internet et l’application https://www.youseeme.fr et l’ensemble de ses pages. |
| Tarif | Le prix des prestations est diffusé sur la liste des clients. Il indique le montant à payer pour chaque Transaction ou prestation, les tarifs sont affichés sur le site web et mis à jour régulièrement. |
| Traitement de données à caractère personnel | Désigne la personne physique agissant pour des besoins non professionnels en dehors de son activité professionnelle ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à des fins professionnelles demandant l’ouverture ou ayant ouvert un compte utilisateur auprès de Youseeme qui agit en qualité de distributeur de monnaie électronique pour la société TREEZOR. |
| Titulaire | Personne Morale représentée par une personne ayant les droits de la représenter et d’engager sa responsabilité, ou personne physique majeure et capable agissant pour son compte pour des besoins non professionnels et ayant souscrit aux présentes CGU. Le Titulaire est le représentant légal du Porteur mineur. Le titulaire demandant l’ouverture ou ayant ouvert un Wallet auprès de Youseeme en sa qualité de Distributeur de monnaie électronique dont il utilise les disponibilités des monnaies électroniques. |
| Utilisateur | La même définition que Titulaire ci-dessus. |
| Wallet * PME – Wallet Iban | Désigne le compte de monnaie électronique ouvert auprès de Youseeme en qualité de distributeur de monnaie électronique. |
| Zone SEPA | Zone à l’intérieur de laquelle le Titulaire peut utiliser des moyens de paiement paneuropéens telle que définie par l’European Payments Council consultable sur le site www.europeanpaymentscouncil.eu, incluant notamment les Etats membres de l’Espace Economique Européen, dont la France métropolitaine et les départements d’outremer Guyane française, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin (partie française), la Réunion et Saint-Pierre-et Miquelon, (à l’exception de la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna) auquel il faut ajouter pour les besoins des présentes la Suisse, l’Islande, la Norvège, Saint-Marin. |
Le présent contrat des CGU a pour objet d’encadrer les conditions d’utilisation des Services fournis par Youseeme, en contrepartie du paiement des frais déterminés dans les Conditions tarifaires, figurants à l’Annexe Tarifs des présentes.
Il régit les conditions suivantes :
Modalité de facturation des services.
Tarifs des services et frais.
Les conditions d’utilisation des fonctions autorisées dans le portemonnaie électronique tel que :
Modalité d’accès aux services.
Modalités d’utilisation des fonctions fournis à l’utilisateur.
Avertissement : la société Youseeme ne fournit pas de conseil financier, de crédit ou de découvert sur compte, elle ne propose aucun service sur des instruments financiers réglementés.
Préambule : contrôle d’accès aux comptes
Le compte de l’utilisateur est individuel et permet de réaliser des Opérations pour son propre compte et sous sa propre responsabilité.
Important: l’Utilisateur ne doit ni prêter, ni donner, ni vendre, ni de manière générale, mettre à la disposition d’un tiers son compte et ses codes d’accès et/ou mot de passe, à quelques titres que ce soit.
Les services proposés par Youseeme aux utilisateurs du portemonnaie électronique, après une ouverture de compte et un accès sécurisé à l’interface sur application mobile ou sur ordinateur sont les suivants :
modalité d’utilisation du service de portemonnaie électronique
L’accès au portemonnaie s’effectue par une interface sur un site web ou sur une application mobile, le client doit saisir ses codes d’accès du type identifiant et mot de passe, pour plus de sécurité l’utilisateur peut opter pour un deuxième facteur d’authentification du type 2D sécure par email ou par l’envoi d’un SMS sur son mobile.
L’utilisation du service repose sur des fonctions simples décrites en marge gauche de l’interface indiquant pour chacune l’information recherchée, ou l’opération demandée.
Le service est opérationnel 24/7/365 en ligne sur Internet accessible par ordinateur ou par application mobile ; on y trouve les fonctionnalités suivantes :
L’historique des mouvements réalisés par l’utilisateur
Historique des virements réalisés par l’utilisateur au bénéfice d’un tiers
Le relevé de compte est transmis généralement par courriel, mais vous pouvez choisir de télécharger un e-relevé sur l’interface, qui sera également disponible cinq ans sur votre espace particulier du site de votre établissement de crédit.
Le prélèvement est une autorisation donnée à un créancier de prélever directement sur la somme due sur le compte paiement.
Le virement est une opération consistant à donner l’ordre à son établissement de crédit de transférer des sommes d’un compte vers un autre compte.
Le Contrat est accepté par l’acceptation en ligne des CGU, ou à la signature manuscrite ou électronique du Titulaire. Le Contrat pourra être signé par tout moyen et transmit à distance, les Parties reconnaissant qu’une signature électronique ou une acceptation en ligne a la même valeur qu’une signature manuscrite.
La langue utilisée pour la rédaction des documents contractuels et des communications ultérieures entre les Parties est le français ou l’anglais. Le Titulaire peut demander, à tout moment et gratuitement, une copie du Contrat. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment, au moyen d’un lien situé dans l’Application sur ordinateur ou sur application mobile, permettant leur affichage sur une page internet autonome.
Pour chaque service, Youseeme fournit à l’Utilisateur les conditions tarifaires applicables faisant partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation de ses Services. Les Prestations proposées par le Site de Youseeme au Client sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur le Site et sur la liste des prix en annexe : TARIF attachée aux CGU.
La description de chacun des services est fournie clairement dans la liste.
La facturation comprend trois modes distincts :
Le recouvrement : le paiement des frais fixes, variables ou récurrente sont prélevés sur le portemonnaie électronique du client.
Pour chaque service, Youseeme fournit à l’Utilisateur les conditions tarifaires applicables faisant partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation de ses Services. Les Prestations proposées par le Site de Youseeme au Client sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur le Site et sur la liste des prix en annexe : TARIF attachée aux CGU.
La description de chacun des services est fournie clairement dans la liste.
La facturation comprend trois modes distincts :
Le recouvrement : le paiement des frais fixes, variables ou récurrente sont prélevés sur le portemonnaie électronique du client.
Autres Moyens de Paiements :
Le titulaire accepte et signe un mandant de prélèvement SEPA pour le compte de Youseeme lui autorisant d’effectuer les paiements dus par le titulaire à Youseeme, pour régler un abonnement mensuel, des frais de gestion, des frais qui figurent sur la liste des tarifs en vigueur.
La création du compte est faite au nom de la personne qui la demande et non au nom d’un tiers. L’Utilisateur renseigne les informations personnelles dans le formulaire d’inscription et fournit les documents demandés.
La création du portemonnaie électronique et du Compte client comptable est gratuite.
La fermeture du compte avant l’utilisation et la rétractation se fait par simple courrier électronique ou par l’effacement par le titulaire de sa propre inscription.
Ce Compte est associé à un Portemonnaie électronique (Wallet) qui porte un numéro IBAN, ainsi la possibilité de faire des opérations de paiement, de transferts, de dépôt et retrait.
La fermeture du portemonnaie électronique est décrite dans le cadre de résiliation.
L’Utilisateur est responsable de la mise à jour de son adresse électronique et de son numéro de téléphone dans son profil de compte Youseeme afin de recevoir les avis ou les alertes (y compris les avis ou les alertes de violations de la sécurité réelles ou suspectées.)
Suspension, résiliation et annulation
Youseeme peut bloquer ou résilier l’accès à tout ou partie des services Youseeme, désactiver ou annuler le compte Youseeme notamment en cas de :
Notification
En cas de refus d’une Transaction, de suspension, de clôture de compte et de suppression d’accès aux services, Youseeme adressera une notification de ses actions à titre informatif, et le cas échéant, la procédure de correction nécessaire.
Préavis
En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, sauf une interdiction par la loi applicable ou par décision de justice contraignante, l’Utilisateur pourra accéder à son compte dans la limite de soixante (60) jours à compter de la notification visée à l’article résiliation.
Documents contractuels constituant les éléments de l’accord-cadre
Le Contrat des CGU constitue l’intégralité des engagements existant entre les Parties, il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du présent Contrat.
Le Contrat est formé des documents suivants :
Youseeme se réserve le droit de modifier à tout moment les termes du contrat, il informe le client utilisateur par tous les moyens décrits sur l’article communication, en l’absence d’une réclamation du client, il déclare avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée dans le délai imparti, le Titulaire peut résilier sur demande écrite la relation contractuelle sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.
Les CGU sont acceptées pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par les Parties.
Leurs dénonciations par Youseeme ou l’Utilisateur s’effectue à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par une résiliation, une suspension ou cessation et cession d’activité, ce qui nécessite une confirmation écrite par e-mail ou courrier recommandé.
Youseeme se réserve le droit de résilier le compte du client sous un préavis d’un mois. Dans ce cas, Youseeme se réserve le droit d’appliquer les mesures décrites dans les CG de l’établissement de monnaies électronique pour lequel il est distributeur de monnaie électronique.
Youseeme se réserve le droit de modifier à tout moment les termes du contrat, il informe le client utilisateur par tous les moyens décrits sur l’article communication, en l’absence d’une réclamation du client, il déclare avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée dans le délai imparti, le Titulaire peut résilier sur demande écrite la relation contractuelle sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.
Le Titulaire peut à tout moment demander la résiliation de la relation contractuelle. Cette demande doit être formalisée par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée à :
Youseeme
18 rue Marignan
75008 Paris
À charge pour ce dernier d’informer sans délai l’ Établissement de la résiliation notifiée par le Titulaire.
La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception par Youseeme de ladite lettre (« Date d’effet de la résiliation »).
Le Titulaire doit maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus au titre des CGU.
Le titulaire peut retirer la monnaie électronique par virement sur son compte paiement personnel.
La clôture du compte s’effectue après l’expiration des délais de préavis et le retrait des sommes en monnaies électroniques par l’utilisateur.
Le Contrat-cadre entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le Titulaire, et ce, pour une durée indéterminée.
Le Titulaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au présent Contrat et CGU, s’il répond aux conditions de l’article D. 341-1 du Code monétaire et financier pour les personnes morales ou s’il est une personne physique.
Ce délai court à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu, c’est-à-dire le jour où le Titulaire a accepté les présentes conditions générales. Pendant ce délai de renonciation, l’exécution du Contrat-cadre ne pourra commencer qu’à la demande expresse du Titulaire. Le Titulaire reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à Youseeme avant l’écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Titulaire d’exécuter le présent Contrat et CGU. Le Titulaire ne sera donc pas en droit d’annuler une instruction ou opération qu’il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.
Ce droit de renonciation peut être exercé par le Titulaire sans pénalités et sans indication de motif.
Le Titulaire est tenu de notifier sa décision de renonciation à Youseeme par tout moyen. Si le Titulaire n’exerce pas son droit de renonciation, le Contrat-cadre sera maintenu conformément aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation. Il devra pour résilier le Contrat et CGU se conformer aux conditions de résiliation de l’article Résiliation.
Engagement sur la Protections des données
Le règlement de Youseeme sur les données personnelles est accessible sur le lien suivant : http://www.youseeme.pro/rgpd ou en Annexe RGPD.
Youseeme met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données transmises et prévenir toute destruction, perte, altération ou modification, ainsi que tout accès ou divulgation non autorisé, de nature accidentelle ou illégale.
En application de l’article L. 621-4 du code monétaire et financier, les personnels et préposés de la société Youseeme sont tenus au secret professionnel et ne peuvent divulguer à quelques personnes ou autorité que ce soit les informations confidentielles dont ils ont eu connaissance.
L’Utilisateur est informé que certaines administrations peuvent avoir accès à ces informations (telle que l’administration fiscale, les services des douanes, la Banque de France, de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité des marchés financiers). En outre, dans le cadre d’une procédure pénale, l’autorité compétente peut avoir accès aux informations concernées par le secret professionnel. Le secret peut, dans certains cas très précis, être levé lorsque la demande émane de l’Utilisateur.
Le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles des résidents de l’Union européenne entre en vigueur le 25 mai 2018 (RGPD : règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel. Son objet est de renforcer les droits des résidents de l’Union européenne sur leurs données personnelles), dont le traitement par certains acteurs du web s’est parfois révélé opaque et/ou abusif, ce qui a entraîné une méfiance généralisée.
Le RGPD fixe ainsi un ensemble de nouvelles obligations pour les entreprises qui traitent des données personnelles des résidents de l’UE.
C’est donc un enjeu majeur pour tous nos adhérents et commerçants, mais aussi pour Youseeme qui se prépare activement à la mise en œuvre des mesures organisationnelles, juridiques et numériques en conformité avec le RGPD.
Youseeme a fait le choix de nommer en interne un DPO (Data Protection Officers) ou DPD (délégué à la Protection des Données) pour garantir la pérennité et l’efficacité des mesures de protection et de gouvernance mise en place.
Le délégué de la protection des données au sein de Youseeme :
Mr. Sylay Ma
Téléphone : 04 42 21 32 56
Ou : SAS Youseeme, 18 rue Marignan, 75008 Paris
Utilisation de cookies
Youseeme informe le Titulaire que dans le cadre des Services fournis, des cookies pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement des Services notamment en termes de rapidité.
Le Titulaire est informé qu’il peut refuser les cookies auprès de Youseeme dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d’altérer son utilisation des Services en ligne.
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
Si le Titulaire considère que Youseeme ne respecte pas ses obligations au regard de Loi Informatique et Libertés ou du Règlement Général sur la Protection des Données, il pourra adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. Le siège social de Youseeme se situant en France, l’autorité compétente est la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le Titulaire a la possibilité de s’adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés par voie électronique via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.
Les réclamations qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’une Opération ou un service fourni par Youseeme, ou une tâche non exécutée sont visées par le présent article et par le Contrat-CGU.
Les réclamations (contestations, droits d’opposition, d’accès et de rectification) peuvent être exercées gratuitement sur demande adressée à Youseeme.
Pour nous faire part de vos réclamations, Youseeme a mis en place selon la recommandation de l’ACPR 2016-R-02 du 14 novembre 2016, une page de réclamation exister sur le Site du youseeme à cette adresse :
Vous pouvez également transmettre vos réclamations par email à :
[email protected] ou par courrier postale à l’adresse suivante :
Youseeme SAS
Services Réclamations
18, rue Marignan
75008 Paris
Les réclamations peuvent être adressées par email à :
Réclamations techniques : [email protected]
Réclamations financières et administratives : [email protected]
Réclamations commerciales : [email protected]
Par téléphone au : 04 42 21 32 56
Horaire d’ouverture du service de réception des réclamations De 8 :00 H jusqu’à 20 :00 H.
Un accusé de réception sera envoyé au réclamant afin de confirmer la réception de la demande, Youseeme s’engage à répondre au plus tard dans les deux mois à partir de la réception de votre lettre, sauf circonstance particulière dont vous devez être informé.
Youseeme a établi une procédure internet de réponse à la gestion des tickets de réclamation et de communication. Les réclamations sont analysées et orientées vers les services concernés, le traitement des supports ne faisant pas partie des prestations facturées.
A réception du ticket dans les logiciels de gestion concernés, ils sont traités par un opérateur de niveau 1 (réponses estimées entre 1 et 4 heures ouvrées).
Si la solution n’est pas disponible, une procédure d’escalade transmet le ticket au responsable supérieur, ce qui prolonge les délais de traitement de deux heures.
L’Utilisateur est informé de l’évolution de la situation, qui ne peut dépasser, sauf exception, un délai de deux mois.
Enfin, si l’avis du médiateur ne vous satisfait pas ou si le professionnel refuse cet avis, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Vous pouvez également saisir le tribunal compétent sans avoir saisi d’abord le médiateur, si vous ne souhaitez pas solliciter celui-ci. Renseignez-vous préalablement auprès du tribunal. Article Tribunal compétent du présent contrat-CGU.
Pour saisir le médiateur :
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre Youseeme, propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé la résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGRÉE.
Ou
Le médiateur auprès de la FBF
CS 151
75422 Paris Cedex 09
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Toute notification ou avis concernant le présente CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l’objet de l’avis.
Toute réclamation liée à l’utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CG, aux mentions légales ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce, indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).
Dans une telle situation, nous échapperions, l’Utilisateur a la possibilité de contacter Youseeme par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.
Conditions particulières : l’Utilisateur peut, selon son choix, contacter le Service Réclamations Clients du Distributeur en vue d’obtenir toutes les informations souhaitées, ou formuler auprès de TREEZOR toute réclamation communiquée par écrit au Service Réclamations Clients de TREEZOR.
TREEZOR – 33 avenue de Wagram – 75017 Paris | SAS au capital de 4 492 802 euros – Siren 807 465 059 RCS Paris www.treezor.com
L’Utilisateur accepte de recevoir par voie électronique toute communication, accords, documents, avis et divulgations en relation avec son compte Youseeme et l’utilisation des services Youseeme.
Les communications comprennent :
Ces communications seront publiées sur le site Internet de Youseeme et/ou envoyées par courrier électronique à l’adresse électronique principale indiquée dans son profil Youseeme par l’Utilisateur, et/ou par d’autres moyens de communication électronique tels que les messages textes ou les notifications par push mobile.
L’Utilisateur peut retirer son consentement à recevoir des communications par voie électronique en contactant l’adresse suivante [email protected].. En cas de retrait du consentement, Youseeme se réserve le droit de fermer immédiatement le(s) compte(s) associés ou de vous facturer des frais supplémentaires pour les copies papier.
Le Contrat et la relation régie par les présentes Conditions sont soumis au droit français.
A défaut d’accord amiable, tous les litiges relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du Contrat relèvent de la compétence des tribunaux Français (FRANCE).
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CG pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de Youseeme en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CG devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
12
Les conditions générales d’utilisation de la place de marché sont disponibles sur le site Youseeme.pro à l’adresse suivante : http://www.youseeme.pro/cgu/
Tarif Youseeme Place de Marché : https://www.youseeme.pro/nos-tarifs/
L’Utilisateur peut consulter les conditions générales de vente de la société TREEZOR le Mandat de la société Youseeme à cette adresse internet :
https://treezor.com/conditions-générales-de-vente
Le prospect personne morale qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de monnaie électronique transmet notamment les documents suivants par l’intermédiaire du Site :
Le prospect personne physique qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de monnaie électronique transmet notamment les documents suivants par l’intermédiaire du Site :
| MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA |
| Identification du créancier : FR69ZZZ860D6F / Identification Utilisateur Youseeme : |
| YOUSEEME – RCS 823 182 407 ,18 rue Marignan 75008 Paris – FRANCE. En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) YOUSEEME à envoyer des instructions à votre établissement de crédit pour débiter votre compte, et (B) votre établissement de crédit à débiter votre compte conformément aux instructions de YOUSEEME SAS. Vous bénéficie du droit d’être remboursé par votre établissement de crédit selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passé avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée : Dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé Sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé. Veuille compléter les champs marqués * |
Votre Nom* ou raison social* Nom / Prénom du débiteur Votre adresse* Numéro et nom de la rue *06Code Postal – Ville Pays Coordonnées de votrecompte* Numéro d’identification international du compte monnaie électronique -IBAN Paiement récurrent / répétitif Paiement ponctuel 000 Code international de votre établissement de crédit – BIC Type paiement Montant (en €uro) En chiffre et en lettre |
| A – MANDAT PERMANENT – Résiliation écrite nécessaire. |
TARIF
Portemonnaie Electronique « Wallet »
| Abonnement du Wallet électronique (IBAN) | Particulier | Professionnel/ Entreprise |
| Cout fixe mensuel | Cout fixe mensuel | |
| Ouverture d’accès Utilisateur / Titulaire | Gratuit | Gratuit |
| Abonnement mensuel du compte wallet PME. | 1.20 euro | 9,00 – 18.00 euros |
| Annuel | Annuel | |
| Carte paiement de débit Youseeme | 15.00 euros | 15.00 euros |
| Coût fixe par Opération de virement | Coût fixé par l’Opération de virement | |
| Virement entrant ou sortant. | 0.20 euros | 0.20 euros |
| Virement intrawallet P2P | Gratuit | Gratuit |
| OPÉRATIONS EXCEPTIONNELLES YOUSEEME | |||
| Relevé de situation | Par relevé | Gratuit | |
| Carte de paiement par débit perdue (hors renouvellement) | Par carte | 17.00 euros | |
| Anomalie SEPA (R-message, ex : reject/recall ; hors coût externe à prix coûtant) | Par évènement | Gratuit | |
| Retrait dans la Zone Euro | Gratuit | ||
Frais financiers : ce sont les frais financiers des paiements par carte de paiement et les commissions de la place de marché.
Abonnement mensuel inclus les frais de location et de la maintenance de l’espace informatique et des bases de données
Frais d’installation de votre vitrine, même si vous le faites vous-mêmes, nous devons reformater vos photos et faire la mise en page, aussi nous vous assistons lors de vos premiers pas de la création de votre vitrine
A L’espace commercial créé sur la place de marché Youseeme ne nécessite pas de contrat d’abonnement ou de vente à distance avec votre établissement de crédit, ni de contrat de liaison internet pour le paiement des sommes qui vous sont versées par vos clients, déduction faite des frais financiers.
Fait à _____________________, le
Représentant légal ou autorisé :
Nom :
Prénom :
Fonction au sein de l’entité cliente :
Signature :
