mandat

1. Objet du mandat
Le présent mandat confère à la société Youseeme (le « Mandataire ») le pouvoir d’agir au nom et pour le compte du client (le « Mandant ») afin d’assurer sa mise en conformité avec les obligations légales relatives à la facturation électronique prévues par l’article 289 bis du Code général des impôts.

2. Étendue du mandat
Le Mandataire est autorisé à :
- Procéder à l’inscription du Mandant sur la Plateforme Publique de Facturation (PPF)
- Sélectionner, activer, paramétrer et, le cas échéant, modifier toute Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
- Assurer l’émission, réception, transmission et archivage des flux de facturation
- Réaliser les opérations de e-reporting

3. Obligation de moyens
Le Mandataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

4. Responsabilité
Le Mandataire ne pourra être tenu responsable :
- des informations fournies par le Mandant
- des décisions administratives ou fiscales
- des défaillances de tiers (PPF, PDP, ESALINK ou autres partenaires)

En tout état de cause, la responsabilité du Mandataire est plafonnée aux sommes perçues sur les 12 derniers mois.

5. Conformité réglementaire
Le Mandant reconnaît rester seul responsable de ses obligations fiscales, comptables et réglementaires, notamment en matière de LCB-FT.

6. Données personnelles (RGPD)
Le Mandataire agit en qualité de sous-traitant. Les données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.

7. Durée et résiliation
Mandat à durée indéterminée.

Résiliation possible :
- à tout moment avec préavis de 30 jours
- sans préavis en cas de manquement grave ou risque réglementaire

8. Clause d’acceptation des plateformes
Le Mandant accepte expressément que les services reposent sur des plateformes tierces sans garantie de disponibilité continue.

9. Signature électronique
Signature possible via DocuSign ou tout outil équivalent, avec valeur juridique identique à une signature manuscrite.

10. Droit applicable
Droit français – tribunaux compétents du siège du Mandataire.